Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition de l’application Diag QVT, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise à disposition.
L’application DIAG QVT est un outil destiné à être utilisé par les salariés du Client pour répondre de façon individuelle et anonyme à des questionnaires visant à sensibiliser l’entreprise au besoin de leurs salariés en termes de QVT. L’application est accessible via smartphone.
Le Client passe commande en signant un contrat d’utilisation de l’application avec le Prestataire. La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du contrat par le Client. En passant commande, le Client accepte les présentes CGV sans réserve.
Les tarifs applicables pour l’utilisation de l’application sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euro et sont hors taxes, les taxes applicables étant facturées en supplément. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, virement bancaire selon les modalités définies dans le contrat.
Le Prestataire accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, et limité à la durée du contrat pour utiliser l’application pour ses besoins internes. Ce droit d’utilisation s’étend uniquement aux salariés du Client, dans les limites prévues au contrat.
Le Prestataire s'engage à fournir un accès à l’application conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles décrites dans la documentation. Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de l’application, ainsi qu’un support technique selon les modalités définies dans le contrat.
Le Client s’engage à utiliser l’application conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la législation en vigueur. Le client fournira les coordonnées en .CSV de ses salariés, un identifiant et mot de passe de connexion seront ensuite générés par Magic Link par la plateforme support de l’application afin de préserver sécurité et anonymat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application. La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux montants payés par le Client pour l’utilisation de l’application au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client est responsable des données qu’il collecte et traite via l’application, et s’engage à obtenir les consentements nécessaires de la part des salariés.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature. En cas de contrat à durée déterminée, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (délai de 1 mois).
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les montants restant dus au titre du contrat deviennent immédiatement exigibles.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Rennes.
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, les autres dispositions garderont toute leur force et portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant le même objet.